CHARGES PATRONALES 2019

CHARGES PATRONALES 2019

CHARGES PATRONALES 2019 1500 999 Arexa Group

FILLON, CICE, CITS…

Dès le début 2019, un nouveau régime de réductions de charges patronales. Quel impact pour les entreprises ?

Concernant la Réduction FILLON (réduction générale de cotisations patronales)

Par modification de l’article L. 241-13 I du code de la sécurité sociale, la réduction FILLON est étendue aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux cotisations de retraite complémentaire (légalement obligatoire) AGIRC-ARRCO.

Concernant le CICE

Le dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2019 (article 86 V B de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

En lieu et place est instauré un « CICE sous la forme de baisse de cotisations sociales employeurs » au taux de 6%, accordé aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Cette réduction de charge, prévue par le nouvel article L 241-2-1 s’applique sur les cotisations patronales maladie, et est indépendante de l’application de la réduction FILLON.

Concrètement, le taux de cotisation patronale malade passe ainsi de 13% à 7%, sous réserve que la rémunération n’excède pas 2,5 Smic.

Cumul réduction FILLON et CICE (baisse cotisations sociales)

L’extension de la réduction FILLON aux cotisations chômage et retraite complémentaire conduit à l’application d’une réduction FILLON augmentée de :

  • 4,05% de cotisations chômage
  • 1,29% de CEG (Contribution d’Équilibre Général)
  • 4,722 % de cotisations retraite (Tranche 1)

Soit un total de 10,062%

Néanmoins, en se référant aux travaux menés par la Commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2018, il conviendrait toutefois de soustraire de cette extension de 10,062%, les 6% accordés (et que nous traiterions en premier) au titre du CICE baisse cotisations sociales.

En d’autres termes, ce serait un gain de 4% (4,062% pour être précis) qui serait accordé aux entreprises à compter du 1er janvier 2019 (cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019) au titre de l’extension de la réduction FILLON ;

Et un gain de 6% au titre du CICE baisse de charges patronales.

CITS

Le dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Autre annonce du Premier ministre liée au budget 2019,

La suppression des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, qui devait initialement entrer en vigueur en 2020, sera finalement effective dès le 1er septembre 2019. Ces heures supplémentaires continueront, en revanche, d’être soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Sources : Legisocial.fr | forbes.fr